CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DES SERVICES DU SITE WWW.GUIOMINO.COM
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Guiomino, éditeur du site www.guiomino.com, et l’utilisateur du site internet www.guiomino.com, personne majeure capable de contracter (ci-après « l’Utilisateur »). Les présentes Conditions générales de vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation acceptées par ailleurs par l’Utilisateur et accessible sur le Site www.guiomino.com.
DÉFINITIONS
– « Œuvre » : un ouvrage numérique disponible sur le Site Guiomino et proposé aux Utilisateurs contre le paiement complet du prix indiqué.
– « Site Guiomino » : le site internet édité par Guiomino et disponible à l’adresse url suivante : www.Guiomino.com.
I – OBJET
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir l’utilisation du Site Guiomino par l’Utilisateur et les relations contractuelles entre Guiomino et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur d’un service proposé sur le Site Guiomino.
1.2. Toute utilisation du Site Guiomino implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’Utilisateur.
Sauf acceptation préalable et écrite de Guiomino, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur celles-ci. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur resterait inopposable à Guiomino, à défaut d’acceptation préalable et écrite de Guiomino. Toute dérogation qui serait acceptée, préalablement et par écrit, par Guiomino ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne. Aucune renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne peut être opposée à Guiomino.
Guiomino se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les présentes conditions, ainsi que l’offre d’Œuvres. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Utilisateur.
À chaque passage de commande sur le Site Guiomino, il pourra être demandé à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des conditions générales en vigueur à la date de la passation de sa commande.
II – SERVICES PROPOSES
2.1. Service accessible sur le Site Guiomino
Le Site Guiomino propose à l’Utilisateur d’accéder à une plateforme lui permettant, au moyen de réseau de communication électronique et de player web, d’acheter un droit d’accès pour télécharger et visualiser une ou plusieurs Œuvres, dans le cadre privé du cercle de famille, en contrepartie du paiement par l’Utilisateur d’un prix individualisé à l’acte.
Le téléchargement et la visualisation intégrale du Œuvre par l’Utilisateur ne seront possibles qu’après complet paiement par l’Utilisateur du prix facturé par le Site Guiomino.
Le prix pour le téléchargement et la visualisation de chaque Œuvre est fixé par Guiomino et sera celui mentionné sur le Site Guiomino. En contrepartie du complet paiement du prix d’un Œuvre par l’Utilisateur, l’Utilisateur aura un droit d’accès pour télécharger et visualiser le dit Œuvre, dans le cadre privé du cercle de famille uniquement.
Le paiement du prix par l’Utilisateur ne saurait valoir licence ou cession des droits de propriété intellectuelle applicables à l’ Œuvre conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, lesquels demeurent la propriété exclusive de Guiomino.
2.2. Évolution du service
Guiomino se réserve le droit d’apporter au Site Guiomino, aux Œuvres accessibles depuis celui-ci et aux présentes conditions générales de vente, toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation, sans avoir aucun compte à rendre à l’Utilisateur et sans qu’il puisse être tenu responsable vis à vis de l’Utilisateur.
Notamment, en aucun cas Guiomino ne peut garantir la présence sur le Site Guiomino d’une quelconque Œuvre déterminée. De même, Guiomino ne peut garantir la pérennité d’un Œuvre déterminé au sein du catalogue du Site Guiomino.
Guiomino ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’accès aux Œuvres du catalogue proposé.
2.3. Disponibilité du service
Le service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. Guiomino se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
III – COMMANDES
3.1. Passation de commande sur le Site Guiomino
La passation de commande depuis le Site Guiomino est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Pour permettre l’achat d’une Œuvre, l’intégralité des informations demandées doit être renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit ensuite valider sa commande en cochant la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente du Site www.guiomino.com et les accepter ».
3.2. Absence de droit de Rétractation
L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du service et en application de l’article L.121-21du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
L’Utilisateur ne peut pas annuler sa transaction une fois la commande validée.
3.3. Paiement
3.3.1. Tarification
3.3.1.1. Le paiement se fait en Euros. Les prix affichés sur le Site Guiomino sont toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via l’extension Stripe directement sur la boutique Woocommerce. Le montant des achats sera automatiquement débité de votre compte bancaire.
GUIOMINO se réserve le droit de modifier le prix des Œuvres à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Guiomino au moment de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.
3.4.2. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Aucun téléchargement ou aucune visualisation intégrale des Œuvres par l’Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l’Utilisateur du prix de l’Œuvre.
IV – CONTENUS
Pour pouvoir télécharger et visualiser les Œuvres à partir du Site Guiomino, l’Utilisateur doit préalablement accepter les Conditions Générales d’Utilisations régissant le Site et notamment les règles d’utilisation qui y sont exposées.
Les Œuvres sont des œuvres protégées par les dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur, leur téléchargement et visualisation ne pourront être effectué que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
V – OBLIGATIONS ET LIMITATION DE GARANTIES DE GUIOMINO
Il est expressément convenu que la responsabilité de Guiomino ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison des messages, avis et contenus publiés sur le Site Guiomino par les Utilisateurs.
Il est expressément convenu que Guiomino ne saurait être tenu responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Œuvres qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes conditions, et notamment de tout téléchargement illégal des Œuvres.
Guiomino se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site Guiomino, ou dans les lecteurs exportables, des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.
Il est expressément convenu que Guiomino ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les Utilisateurs du Site.
En tant que simple éditeur du service, Guiomino ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
Guiomino ne saurait être tenu pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l’intégration a été effectuée par Guiomino lui-même ou par un Utilisateur), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponible sur et à partir desdits sites tiers.
VII – DIVERS
7.1. Service clients
Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du Site Guiomino, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du Site ou une question relative aux commandes, un service client est disponible par envoi d’e-mail à l’adresse suivante : https://www.guiomino.com/contact/
7.2. Loi applicable et litiges
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, la loi applicable étant la loi Française.
7.3. En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.
